RECONNAISSANCE CATASTROPHE NATURELLE

14 janvier 2022
cat nat
coulee de boue
Evénement

 

 

Par arrêté du 20 décembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,  l'état de catastrophe naturelle est reconnu :

  • pour le phénomène "Inondations et coulées de boue du 10 mai 2021 au 11 mai 2021" pour la commune d'Enchastrayes.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la parution de cet arrêté au Journal officiel, soit jusqu’au 23 janvier inclus, pour déposer auprès de leur assurance un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
 

Documents

Infos pratiques

Mairie d'Enchastrayes

04 92 81 25 38

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