A compter du 1er janvier 2022, la commune d'Enchastrayes met en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée pour les demandes d'urbanisme suivantes :
- Demande préalable
- Permis de construire
- Permis de démolir
- Permis d'aménager
- Transfert de permis
Cette demande dématérialisée se fera, dans un 1er temps, uniquement sur l’adresse mail suivante : urbanisme.enchastrayes@orange.fr
cette adresse mail dédiée au dépôt des autorisations d'urbanisme. Les conditions d'utilisation sont les suivantes :
- Le service est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve d'incident technique dont la commune ne saurait être tenue responsable. L’indisponibilité du service ne pourra donner lieu à indemnisation.
- Le service peut être suspendu sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou pour tout autre motif jugé impérieux.
- L’utilisation du téléservice est facultative et gratuite mais tout dépôt électronique est fait obligatoirement via cette adresse : urbanisme.enchastrayes@orange.fr
- Toute saisine par voie électronique effectuée par un autre moyen, concernant une demande couverte par le téléservice, ne serait par conséquence pas prise en compte.
- Modalités d'accuser de réception des demandes d'autorisation d'urbanisme : envoi d'un accusé d'enregistrement électronique (AEE) dans un délai d'un jour ouvré (*) puis d'un accusé de réception électronique (ARE) dans un délai de 10 jours ouvrés (en l'absence de réception de l'ARE ou, le cas échéant de l'AEE, il est recommandé de contacter le service urbanisme).
(*) Le jour ouvré se définit comme allant du lundi au vendredi inclus.
La commune d'Enchastrayes se réserve le droit de procéder aux notifications d'incomplet, de majoration de délai et d'arrêtés de décision, ainsi qu'aux autres correspondances par voie postale.
La téléprocédure requiert une connexion internet et un navigateur internet dans sa version la plus récente.
Les formats acceptés pour l’ensemble des documents versés (les plans et toutes autres pièces), sont le format PDF, JPEG et PNG. Chaque pièce doit être transmise dans un fichier distinct. Le volume maximal du message envoyé est 20 méga-octets. En cas de fichiers de très grande taille, vous pouvez contacter préalablement le service urbanisme au 04 92 81 25 38.
La commune d'Enchastrayes s’engage à collecter et traiter les données de l’usager via le téléservice conformément :
À la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018 et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, dit RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018.
Les finalités du traitement des données collectées sont :
- L’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme ;
- L’établissement de statistiques conformément à l’article L. 423-2 du code de l’urbanisme.
Les données à caractère personnel sont collectées à des fins à la fois légitimes, nécessaires et ayant pour fondement les obligations légales issues des textes en vigueur.
Les destinataires de ces données :
- Le service instructeur.
- Les services consultés.
- Les services de l’Etat.
Toute personne concernée par le traitement de ses données peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces données seront conservées ou supprimées conformément à la règlementation en vigueur en matière d’archivage.
