CIMETIERES D'ENCHASTRAYES

Les cimetières de la commune d'Enchastrayes

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La commune d'Enchastrayes compte trois cimetières sur son territoire 

• le cimetière d’Enchastrayes situé au droit de la mairie

• le cimetière de la Conche situé au hameau de la Conche

• le cimetière de l’Aupillon situé au hameau de l’Aupillon

règlementation :

Les obligations de la commune : La commune doit accorder une sépulture dans un cimetière communal avec ou sans concession :

• Aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile

•  Aux personnes domiciliées dans la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune

• Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille.

  L’octroi d’une concession est subordonné au règlement préalable de la redevance en vigueur au jour de la demande, dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal.

  
  Le renouvellement d'une concession ne se fait que l'année de son expiration ou dans les deux années qui suivent. Cependant, le renouvellement est obligatoire dans les cinq ans avant son terme si une demande d'inhumation dans la concession est déposée pendant cette période.

Tarifs des concessions et colombarium :

Le tarif des concessions est fixé par délibération du conseil municipal. (Délibération 2024-21 du 21 juin 2024)

Devis prestations funéraires :

Afin de règlementer le marché des prestations fournies par les opérateurs funéraires, il est désormais obligatoire de fournir des devis conformes à un modèle établi par le ministre chargé des collectivités territoriales (art L2223-21-1 du CGCT).

Le modèle type est entrée en application depuis 2011. Pour consulter l'arrêté du 23 aout 2010 c'est ICI

Règlement des cimetières d'Enchastrayes :

Pour consulter le règlement des cimetières de notre commune --> Règlement des cimetières