Nouvelle enquête publique sur le PLU d'Enchastrayes
La commune d'Enchastrayes a approuvé son PLU le 17 septembre 2018.
Plusieurs recours avaient été introduit devant le tribunal administratif de Marseille contre la délibération d'approbation du PLU.
Le tribunal administratif a débouté tous les requérants en 1ère instance. Certains d'entre eux ont fait appel de la décision rendue par le tribunal administratif.
Par jugement du 28 décembre 2023, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a considéré que la procédure d'enquête publique menée comportait une irrégularité de forme.
Précisément, la Cour Administrative d'Appel retient que le Commissaire-enquêteur qui avait été désigné dans le cadre de l’enquête publique n’a pas indiqué, dans ses conclusions rendues , les raisons qui ont déterminé le sens de son avis favorable, et n’a donc pas rendu des conclusions motivées.
La Juridiction retient que cette insuffisance de motivation a eu pour conséquence de priver le public intéressé par la procédure d’une garantie, et a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise par le Conseil Municipal a l’issue de l’enquête.
C’est la raison pour laquelle la Cour a sursis à statuer sur la légalité de la délibération d’approbation du Plan Local d'Urbanisme du 17 septembre 2018 et enjoint la commune de régulariser cette situation sous 12 mois.
De fait, la commune est contrainte d'organiser une nouvelle enquête publique visant à régulariser cette situation. C’est dans ce contexte que la présente enquête est organisée.
Pour plus d'information sur l'enquête publique et accéder au dossier mis à disposition du public : enquête-publique-plu
