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Dénomination des voies et espaces publics

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Pourquoi ?

Tous les foyers de la Commune d’Enchastrayes, sauf ceux de La Chaup, ne bénéficient pas d’une adresse complète : leur adresse ne comporte ni nom de voie ni numéro de rue. Or, sans nom ni numéro, l’accès au domicile est difficile, aussi bien pour les facteurs que pour les services de secours ou les services à domicile. Nos touristes également se retrouvent désorientés lors de la recherche de leur villégiature.

Chacun sait qu’une intervention rapide et certaine sur le lieu exact d’un sinistre peut sauver des vies. Chaque citoyen doit être assuré de pouvoir bénéficier des services de proximité ou de secours d’une même façon, ce qui n’est actuellement pas le cas. La qualité de l’adresse est au cœur de cette problématique.

Est-ce obligatoire ?

Ni le code de la voirie routière ni le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) n'imposent l'obligation de procéder à la dénomination des rues aux communes de moins de 2000 habitants. Depuis les lois de décentralisation de 1982, la dénomination des rues relève exclusivement de la compétence des communes. Ainsi, l'initiative de baptiser une rue appartient à la seule commune concernée.

Qui décide ?

La dénomination des voies communales relève de la compétence du conseil municipal. La délibération fixant la dénomination d'une rue est adoptée, comme toute délibération, selon les règles de majorité applicables au sein du conseil municipal. Même s’il est seul compétent pour prendre une telle décision, le C.M. peut consulter la population, qu’il s’agisse d’une consultation simple en application de l’article L. 1112-15 du CGCT, ou d’un référendum décisionnel de l’article LO. 1112-1 du même code. Le choix de la dénomination est libre ; il n’est lié ni par les documents cadastraux, ni par les appellations figurant sur les cartes établies par l’IGN.

Concernant les voies privées, cette compétence appartient aux particuliers concernés. Mais le Maire tient de ses pouvoirs généraux de police le droit de contrôler les dénominations de toutes les voies et d’interdire celles qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Comment ?

La dénomination des rues est portée à la connaissance du public au moyen d'inscriptions permanentes placées au croisement des rues ou en début de rues et, selon les possibilités, par des plaques indicatrices fixées sur des poteaux ou en façade coté voirie des immeubles.

Qui paie ?

Les dépenses liées à l’installation, l’entretien et le renouvellement de ces plaques sont à la charge de la commune et sont considérées comme des dépenses obligatoires afférentes à l’entretien des voies communales (article L.2321-2 20° du CGCT).